CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’auto-entrepreneur :

Yannick KAISSE

96, rue Saint-Spire 91 100 Corbeil-Essonnes

contact@ykphotographe.fr

06 71 37 54 85

SIRET n° 799 870 290 000 27

Dénomination sociale : Yannick KAISSE

Nom commercial : YK PHOTOGRAPHE

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

- Clause n° 1 : objet -

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE et de son client dans le cadre de la vente de la prestation de service suivante : « Photographe et directeur artistique de shooting photo ». Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE pour YK Photographe sur www.ykphotographe.fr. Toute prestation accomplie par l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

- Clause n° 2 : prix -

Toute prestation commandée par un client à l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE est due par ce même client. En cas d'annulation tardive prenant effet dans la période des 24 dernières heures avant le début de l'exécution de la prestation le client devra verser 30% de la rémunération due pour ladite prestation (couvrant les frais engagés dans la préparation du plateau ou du déplacement vers le domicile du client et autres préjudices aux activités commerciales de l’auto-entrepreneur Yannick KAISSE). Le prix de la prestation exécutée est mentionné sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d'émission). Si aucun devis n'a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), le prix de la prestation exécuté est convenu avec le client et mentionné sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxe. Il n’est pas majoré du taux de TVA, le statut d'auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293 B du CGI. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n'a pas auparavant signé, approuvé et retourné le devis correspondant et envoyé par l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE.

- Clause n° 3 : modalités de paiement -

Le règlement des prestations s'effectue d’une part de 50% avant le démarrage du shooting et d’autre part des 50% restants le jour de la livraison des clichés en amont de la communication du lien web de récupération desdits clichés (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce). Le règlement s'effectue :

- soit par virement bancaire (il vous sera demandé un justificatif de « virement effectué ») ;

- Si le règlement s'effectue en espèces il devra avoir lieu le jour même de la prestation puis le jour de la livraison des clichés et remis en main propre à l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE.

Aucun envoi d'espèces par voie postale ne sera accepté.

- Par CB (carte bancaire et (ou) sans contact Smartphone / I Phone : visa, v pay, mastercard, maestro, american express, google pay, apple pay) dans les locaux de YK PHOTOGRAPHE situés au 96 rue Saint-Spire 91100 Corbeil-Essonnes.

L'auto-entrepreneur Yannick KAISSE réclamera au client un acompte sur le total hors taxe de la facture avant l'exécution de la prestation ; une facture d'acompte sera alors remise au client.

- Clause n° 4 : escompte -

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

- Clause n° 5 : remises -

Des remises pourront être octroyées par l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxe du devis et de la facture et est déduite de ce même total hors taxe.

- Clause n° 6 : absence de paiement -

Si les délais de paiement mentionnés à la « clause n°3 » ne sont pas honorés par le client l’auto-entrepreneur Yannick KAISSE se réserve le droit d’annuler la séance ou la livraison des clichés.

- Clause n° 7 : force majeure -

La responsabilité de l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de la prestation commandée si l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Ainsi, l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l'auto-entrepreneur Yannick KAISSE, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, ni même de pandémie ou de tout autre aléa, etc. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par l'autoentrepreneur Yannick KAISSE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

- Clause n° 8 : clause de compétence matérielle -

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris (75) - sauf dans le cas d'un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l'origine du litige. Fait à Paris (75), le 28 janvier 2021.